Amendement n° 636 · Article 2
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Louis, Mme Gipson, Mme Vignon, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, M. Besson-Moreau, Mme Le Meur, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Dubost, M. Michels et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les services d’incendie et de secours peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la possibilité de recours à la télémédecine pour les services d’incendie et de secours et l’ensemble de leurs agents, non professionnels de santé par ailleurs.
Cosignataires (12)
Grégory Besson-Moreau, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Coralie Dubost, Séverine Gipson, Danièle Hérin, Sonia Krimi, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Thierry Michels, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi