Amendement n° 627 · Article 40
De Vincent Bru (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/05/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Bru, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Exposé sommaire
Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire subit un dommage en service ou à l’occasion du service et qu’il est par ailleurs agent d’une collectivité territoriale, cette dernière doit prendre en charge la couverture de son agent d’une manière souvent plus avantageuse que celle proposée par le Sdis.
La collectivité, si elle a moins de 10 000 habitants, s’adresse au Sdis compétent pour se faire rembourser les frais engagés à cette occasion.
La demande au Sdis constitue une formalité qui peut s'avérer lourde pour ces petites communes. La question porte donc sur la possibilité d'automatiser le remboursement des prestations afférentes au régime d’indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, sans qu’elles aient besoin d’en faire la demande.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Cosignataires (57)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman