Amendement n° 615 · Article 22 A

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

Cet amendement vise à affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et à exclure ce statut de l’application de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Un tel ajout dans la loi rassurerait les sapeurs-pompiers volontaires et leurs organisations qui s’inquiètent d’une transposition au volontariat de plusieurs dispositions de cette directive européenne, à la suite de l’« arrêt Matzak », rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en 2018, qui assimile les sapeurs-pompiers à des salariés.

Une telle décision viendrait remettre en cause la qualité du modèle français de secours et la pérennité du statut de sapeurs-pompiers volontaires.

En cohérence avec l’engagement de préservation du modèle français de volontariat pris par le Gouvernement dans le cadre du Livre Blanc de la Sécurité Intérieure, cet amendement inscrit donc dans la loi la spécificité du statut de sapeurs-pompiers volontaires.

Il renforce ainsi la rédaction adoptée en commission (à savoir qu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti), en précisant que cet engagement ne confère en rien le statut de travailleur au sapeur-pompier volontaire.