Amendement n° 609 · Article 3
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Les interventions effectuées ou l’engagement… (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours mentionnées à l’article L. 1424‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions d'urgence dans leur département.
L’article initial de la proposition de loi prévoit que les conditions de mise à disposition de l’infrastructure routière ou autoroutière pour les opérations de secours urgentes soient définies dans le cadre d’une convention entre les SIS et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers. Cette nouvelle rédaction acte la mise à disposition gratuite de l’infrastructure routière ou autoroutière pour ces opérations d’urgence.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner