Amendement n° 587 · Article 29
Gouvernement · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« volontaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2:
« titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise l’intention visée par l’article, à savoir reconnaitre la compétence des sapeurs-pompiers volontaires pour dispenser les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de leurs entreprises.