Amendement n° 577 · Article 40
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe spéciale exclusivement réservée au financement des services d’incendie et de secours, pouvant être instaurée par les départements ou les collectivités territoriales en s’appuyant sur les variations saisonnières de densité de population, sur les statuts d’île, montagne ou sur les comités de massifs, et ce afin de participer aux surcoûts pour les services d’incendie et de secours générés par les augmentations massives de population.
Exposé sommaire
Les départements touristiques voient leur population multipliée par cinq lors des périodes de forte saisonnalité.
Pour faire face à cet accroissement de population, les Services d'Incendie et de Secours sont contraints à des investissements en matériel et à des dépenses de fonctionnement qui ne sont pas en cohérence avec leur dimensionnement habituel.
Il est donc nécessaire que l'accroissement des risques du à cet afflux touristiques puisse donner lieu à une participation aux frais engendrés par les Services d'Incendie et de Secours.
Tel est l'objet de cette demande de rapport.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner