Amendement n° 570 · Article 31
De Sophie Beaudouin-Hubiere (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chacune des configurations prévues à l’alinéa précédent utilisent le 112 comme numéro d’appel unique pour les services concernés par l’expérimentation sur la zone de défense correspondante. »
Exposé sommaire
L’expérimentation permettra à terme de mettre en place une plateforme de régulation commune à plusieurs services d’urgence. Un numéro commun à toute l’Europe existe déjà, il s’agit du 112.
Cet amendement prévoit donc que le 112 devienne dès la phase d’expérimentation, et en lien avec la pratique dominante dans le reste de l’Europe, le numéro de référence en cas d’urgence