Amendement n° 517 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et sont requalifiées a posteriori selon des modalités fixées par décret ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d'une intervention d'un SDIS à la suite d'une carence ambulancière, de la requalifier a posteriori dès lors qu'elle ne correspondait pas à la demande initiale.
Dans le cas contraire, si l'intervention n'est, par exemple, pas urgente alors qu'elle avait été signalée comme telle, c'est la responsabilité du SDIS qui pourrait être engagée. Il convient donc de corriger cette faille.