Amendement n° 515 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, notamment en différant ou refusant leur engagement, afin de préserver leur disponibilité opérationnelle pour les missions urgentes. Ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou demandeuses, une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération de leur organe délibérant ou décision des autorités de gestion compétentes. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est double :
- réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de leurs missions « hors service public d’urgence », notamment les modalités de différement ou de refus d'intervention ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions pour préserver une disponibilité opérationnelle.
- affirmer la compétence du SDIS pour définir les participations aux frais des bénéficiaires à la suite de leur intervention sans la soumettre aux ARS dont ils ne relèvent pas.