Amendement n° 497 · Article 22
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Benassaya, M. Descoeur et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers volontaires est accordé sans considération de la limite d’âge.
Cosignataires (6)
Philippe Benassaya, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Emmanuel Maquet, Laurence Trastour-Isnart