Amendement n° 495 · Article 24
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Benassaya et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les personnes exerçant des responsabilités hiérarchiques ou membres des instances locales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de compléter l'article L.723-12 du code de la sécurité intérieure qui précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail. L'article 24 prévoit ainsi des autorisations d'absence pour participer à des réunions d'encadrement. Il convient de réserver ces autorisations d'absence aux personnes qui exercent des responsabilités hiérarchiques ou des fonctions spécifiques (chef et ajoint chef CIS notamment ) ou qui sont membres des instances locales (UDSP).
C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Philippe Benassaya, Claude de Ganay, Emmanuel Maquet, Laurence Trastour-Isnart