Amendement n° 491 · Article 30
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Reda, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viry et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale est proposé pour inciter les employeurs publics et privés à mettre en place une convention de partenariat pour l'embauche de Sapeur-Pompier Volontaire, et faire partie du Label Employeur.
C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry