Amendement n° 488 · Article 3
De Maxime Minot (Les Républicains) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en concertation avec le service d’aide médicale urgente »
les mots :
« et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Par voie d'amendement, le Gouvernement a fait supprimer la possibilité d’une requalification a posteriori des interventions réalisées sur carence du secteur ambulancier au motif qu’une telle requalification « remet en cause le principe même de la régulation médicale ».
Or c’est une erreur de supposer que le motif de déclenchement d’une intervention ne puisse pas être requalifié a posteriori sans remettre en cause la régulation. Au demeurant, la proposition de loi n’a pas exclu que cette requalification puisse être opérée par ou avec le SAMU, y compris dans un sens qui soit favorable au secteur hospitalier lorsqu’une sortie déclenchée a priori sur carence du secteur ambulancier s’avère a posteriori une véritable intervention de secours relevant des missions propres des services d’incendie et de secours.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa.