Amendement n° 483 · Article 40

Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers, un rapport précisant l’opportunité de supprimer le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil et de prévoir un dispositif adapté permettant de lutter contre l’inégalité en défaveur des sapeurs‑pompiers blessés dans les incendies involontaires ainsi maintenue.

Le présent amendement propose une alternative à la suppression pure et simple de l'article 37 en Commission sur proposition du Gouvernement. Si les arguments développés pour sa défense peuvent apparaître fondés, il n'en reste pas moins que le maintien de ce régime dérogatoire continue de poser certaines difficultés, alors qu'il s'agit d'une demande légitime des sapeurs-pompiers. Il est donc demandé au Gouvernement la remise d'un rapport pour envisager une évolution nécessaire et attendue.