Amendement n° 480 · Article 24 bis
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 bis ouvre la possibilité du don de congés. Il d’une atteinte aux droits à congés des salariés, et il n’est pas de la responsabilité des collègues des sapeurs pompiers de faire don de leurs jours de congés. Cela constitue une forme de solidarité individuelle et peut déclencher des formes de culpabilisation des autres salariés. Ce n’est pas le rôle des congés payés de financer l’engagement des sapeurs pompiers volontaires.