Amendement n° 479 · Article 3
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en concertation avec le service d’aide médicale urgente »
les mots :
« et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L'enjeu de l'article 3 repose sur une meilleure définition et prise en considération de la carence ambulancière afin d'assurer au mieux les interventions de secours.
La nouvelle formule proposée dans le texte, renvoie à une convention entre les SIS et les SAMU pour régler la situation des carences ambulancières lorsque les services incendies et secours sont engagés par la régulation médicale. Mais une intervention peut être présentée comme une opération de secours, et s'avérer être un simple transport sanitaire. Dans ce cadre, une une convention ne peut requalifier l'intervention à postériori.
C'est la raison pour laquelle, nous proposons de revenir à la formation initiale. Elle laisse aux sapeurs pompiers les garanties utiles et nécessaires pour intervenir sans hésitation à la demande des SAMU.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc