Amendement n° 473 · Article 3
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique pour établir les relations financières entre les SDIS et les SMUR en cas de carences ambulancières régulières de la part des SMUR. Il permet de préciser la nature de ces relations financières sous le contrôle du juge, dans ses pouvoirs reconnus d'homologation des conventions et des transactions entre administrations publiques (Conseil d'État, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements su second cycle du second degré du district de l'Hay-les-roses).