Amendement n° 470 · Article 10
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« En revanche, il peut contester devant la juridiction compétente, le rapport de l’expert indépendant tel que défini à l’article L. 3211‑1 du code général de la propriété publique, dès lors que des coûts supplémentaires de dépollution pyrotechnique non évalués par ledit rapport, sont à la charge du propriétaire.
« Tout recours juridictionnel de cette nature ne saurait être reçu avant une procédure de recours administratif préalable obligatoire pour faire ré-évaluer le coût qui revient à la charge de l’acquérant. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à préciser la répartition des coûts de dépollution pyrotechnique d'une propriété publique, dans l'évaluation qui en est faite par un expert indépendant. Elle permet notamment de contester cette évaluation en cas de sous-évaluation des charges de dépollution, via une procédure de recours administratif dans un premier temps puis le cas échéant devant la juridiction compétente.