Amendement n° 466 · Article 40
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport relatif à la possible création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans.
Exposé sommaire
Ce rapport a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à 30 ans, dans un souci de justice.