Amendement n° 447 · Article 40
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur la création d’une garantie de continuité de carrière ou d’engagement et d’avancement de grade, hors quotas pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'envisager une continuité de carrière ou d’engagement pour les sapeurs-pompiers inaptes, notamment suite à un accident survenu ou une maladie contractée en service.