Amendement n° 413 · Article 40
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Magnier, M. Bournazel, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Un décret déterminera l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.
Exposé sommaire
La transformation digitale de l’activité des secours et de l’urgence est nécessaire et va permettre plus d’efficacité et de rapidité sur le terrain des opérations, là où la vie tient à quelques secondes.
L’intelligence artificielle, la robotique, les objets connectés sont devenus des évidences, dès lors qu’ils contribuent à l’amélioration des conditions de travail, à la protection des sapeurs-pompiers.
Néanmoins, cette nécessité doit s’assortir de conditions strictes sur la finalité, la sécurité et le traitement des données.
L’actualité récente montre la faillibilité et l’attractivité des données de santé des Français pour des opérateurs sans scrupules, pour la plupart extra-européens, comme l’a montré l’affaire du Health Data Hub qui, sans mise en concurrence par le Ministère des Solidarités et de la Santé, a permis aux Gafam de récupérer des millions de données de santé,
Le projet NexSiS a déjà fait appel à nombre de Gafam, à commencer par Google, Apple, et à des fournisseurs dont le capital est à 100% qataris. Les services « donnés » par ces groupes ne sont jamais gratuits, et la contrepartie est l‘accès à nos données.
Les données d’urgence sont des données personnelles. Veillons à les protéger.
Cosignataires (5)
Pierre-Yves Bournazel, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maina Sage