Amendement n° 370 · Article 3
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 21/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« disposition »
insérer le mot :
« gratuite ».
Exposé sommaire
L’amendement que je propose repose sur la logique même que les SIS interviennent dans l’urgence et pour sauver des vies.
Lors de leurs interventions, les SIS ne sont pas soumis à la gratuité des réseaux routier et autoroutier, contrairement aux services d’urgence. Or, les SIS interviennent dans ce champ d’action. La gratuité du réseau s’impose donc afin qu’ils soient à même de mener leur action, notamment dans les départements.
Cette évolution est simplement évidente. Les missions des SIS ont changé, les moyens dont ils disposent doivent évoluer. Il parait inconcevable de continuer à faire payer les services qui interviennent dans le cadre d’urgence pour sauver la vie de nos concitoyens. Si les services d’urgence dispose de cette gratuité en raison de leurs missions, il est normal que cela se répercute sur les services qui les soutiennent dans leurs fonctions.