Amendement n° 367 · Article 38
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« ou à un marin-pompier »
les mots :
« civil ou militaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la qualité des pompiers concernés par cette disposition afin de n'en omettre aucuns (civils et militaires, BSPP compris). Par ailleurs il reprend une disposition de la proposition de loi du Sénateur Patrick Kanner, qui attend depuis 2019 d'être examinée en première lecture par l'Assemblée nationale et qui prévoit l'anonymat des plaintes des témoins d'agressions de sapeurs pompiers.