Amendement n° 319 · Article 2
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est précisé dans ce cadre que toute distribution de médicaments ou de dispositifs médicaux réalisée par les sapeurs-pompiers doit être faite sous la supervision d’un médecin régulateur du service d’aide médicale urgente. »
Exposé sommaire
Les soins d’urgence font partie intégrante des missions des services d’incendie et de secours (SIS). Dans la grande majorité des cas, les sapeurs-pompiers interviennent avec leurs ambulances (VSAV) dans des missions qui leurs sont propres. Mais ils interviennent également dans des missions de transport sanitaire urgent et sont ainsi amenés à réaliser des gestes de secourisme.
Cependant, l’administration d’un médicament répond à un tout autre champ. En conséquence, il doit être utilisé après une évaluation clinique de la situation, par un professionnel de santé.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise donc à indiquer que dans le cadre des soins d’urgence qui font partie intégrante des missions des services d’incendie et de secours (SIS), toute distribution de médicaments ou de dispositifs médicaux doit être réalisée uniquement sous la supervision d’un médecin du service de santé et de secours des SIS ou du SAMU.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory