Amendement n° 313 · Article 38
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Vatin, M. Nury, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Menuel et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ou un bénévole d’une association agréée de sécurité civile dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens ».
Exposé sommaire
Il s'agit à travers cet amendement de faire reconnaitre le délit d'outrage également aux bénévoles de la sécurité civile en mission.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Alain Ramadier, Pierre Vatin