Amendement n° 276 · Article 32
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un comité de pilotage de la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours est institué. Il est présidé par un représentant de l’État. Ce comité a pour mission de réguler et pondérer des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours pour qu’elles deviennent une réserve de sécurité civile, ouverte à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile et non aux seuls sapeurs-pompiers. ».
Exposé sommaire
L'article 32 va ébranler le fonctionnement des associations agréées de sécurité civile en instituant une concurrence directe à leur maillage territorial et à leur mode de recrutement.
Plusieurs expérimentations ont été conduites et ont mené à un constat unanime dans le monde associatif. Le « vivier » d’hommes et de femmes souhaitant s'engager au sein de la Sécurité Civile n’est pas extensible.
Aussi cet amendement propose la mise en place d'un comité de pilotage qui veille à la mise en place d'une réserve de sécurité civile, ouverte à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile et non aux seuls sapeurs-pompiers.