Amendement n° 272 · Article 38
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« sapeur‑pompier ou à un marin‑pompier »
les mots :
« sapeur‑pompier, à un marin‑pompier ou à un bénévole d’une association agrée de sécurité civile ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à également reconnaitre le délit d'outrage sur les bénévoles d'une association agrée de sécurité civile en mission.