Amendement n° 270 · Article 25
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Therry, Mme Boëlle, M. Perrut, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Parigi et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours sont prioritaires.
« Les sapeurs-pompiers volontaires justifient d’une expérience d’au moins un an et demi pour faire valoir ce droit.
« À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter l'accession des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au parc de logements sociaux lorsqu’ils sont proches des centres de secours ( 5
kilomètres).
Cette facilité est accordée aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ayant 18 mois d’expérience.
cet amendement vise ainsi à consolider notre modèle de sécurité civil
Cosignataires (13)
Julien Aubert, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry