Amendement n° 269 · Article 26
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou bénévole des associations agréées de sécurité civile ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 3, 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre, encourager et intégrer les bénévoles de sécurité civile comme des acteurs à part entière de la sécurité civile Française en exemptant les bénévoles des associations agréées de sécurité civile qui exerce une activité de vétérinaire, de médecin, de sage-femme, de pharmacien ou d’infirmier du paiement de leur cotisation ordinale.