Amendement n° 261 · Article 38
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Bony, Mme Le Grip, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Therry, Mme Boëlle, M. Perrut, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« , à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier »
les mots :
« ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. –En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« ses missions »
les mots :
« sa mission de secours aux personnes et aux biens »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire
Il est impératif d’octroyer le bénéfice des dispositions de l’article 433-5 du code pénal relatif à l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique, à tous les sapeurs-pompiers, civils et
militaires, et aux sapeurs-pompiers de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
De plus, le présent amendement propose que soit garanti l’anonymat aux témoins d’infractions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers
Cosignataires (14)
Julien Aubert, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry