Amendement n° 200 · Article 31
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Cordier, Mme Poletti, M. Brochand, M. Viry, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Audibert, Mme Tabarot, Mme Beauvais et Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir une interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotection.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Michèle Tabarot, Robert Therry, Stéphane Viry