Amendement n° 162 · Article 30
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Brindeau, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeurs pompiers » »
insérer les mots :
« et accorder des exonérations de cotisations patronales ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent article 30 institutionnalise un label employeurs de sapeurs‑pompiers volontaires donnant le droit aux avantages y afférents. Cette mesure à destination est bienvenue en ce qu’elle constitue un signal fort donné en faveur de l’engagement citoyen.
On peut toutefois aller plus loin. Le présent amendement propose d’encourager encore davantage les employeurs à valoriser parmi leurs salariés les sapeurs‑pompiers volontaires en accordant aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des sapeurs‑pompiers » des avantages sociaux tels que l’exonération de cotisations patronales, selon des conditions fixées par décret.
Cosignataires (7)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller