Amendement n° 152 · Article 26
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- — (en recevabilité)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Tabarot, M. Sermier, Mme Brenier, M. Reda, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Hemedinger, M. Ciotti, M. Ramadier et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué plus de quinze ans de service se voient octroyer des bonifications de trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou pour toute période de réengagement de cinq années effectuées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement octroie aux SVP des bonifications de trimestres de retraite à l’issue de quinze ans de service.
Il accorde des trimestres supplémentaires pour toute année supplémentaire ou pour toute période de réengagement de cinq années.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Arnaud Viala