Amendement n° 151 · Article 25
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Tabarot, M. Sermier, Mme Brenier, M. Reda, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Ciotti, M. Ramadier et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours sont prioritaires.
« Les sapeurs-pompiers volontaires justifient d’une expérience d’au moins un an et demi pour faire valoir ce droit.
« À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre plus aisé l'accession des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au parc de logements sociaux lorsqu’ils sont proches des centres de secours ( 5 kilomètres).
Cette facilité est accordée aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ayant 18 mois d’expérience.
Il consolide ainsi notre modèle de sécurité civile
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Arnaud Viala