Amendement n° 143 · Article 30
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Tabarot, M. Sermier, Mme Brenier, M. Reda, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Ramadier et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – La section 4 du chapitre 1er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 241‑10 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. »
2° Le IV de l’article L. 241‑13 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer de cotisations patronales de sécurité sociale, les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.
Cosignataires (22)
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Arnaud Viala