Amendement n° 139 · Article 38
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Tabarot, M. Sermier, Mme Brenier, M. Reda, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Ciotti, M. Ramadier et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« , à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier »
les mots :
« ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. –En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« ses missions »
les mots :
« sa mission de secours aux personnes et aux biens »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire
Il est impératif d’octroyer le bénéfice des dispositions de l’article 433-5 du code pénal relatif à l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique, à tous les sapeurs-pompiers, civils et militaires, et aux sapeurs-pompiers de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
De plus, le présent amendement propose que soit garanti l’anonymat aux témoins d’infractions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Arnaud Viala