Amendement n° 120 · Article 25
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels qui déposent un dossier auprès d’un bailleur social sont prioritaires pour les logements situés dans un rayon de cinq kilomètres autour d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours.