Amendement n° 109 · Article 2
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Viala et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. »
Exposé sommaire
En vue d'assurer les missions dévolues aux SDIS, il convient de leur octroyer la maîtrise sur la gestion et la direction de leurs moyens en personnels et matériels.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Marianne Dubois, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala