Amendement n° 102 · Article 31
De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le 112, numéro unique d’appel d’urgence, doit être réceptionné au sein des centres départementaux d’appels d’urgence 112 interservices. Un décret fixe les modalités de ce dispositif. »
Exposé sommaire
Il s'agit de généraliser les centres départementaux d'appels d'urgence 112 Interservices (CDAU).