Amendement n° 77 · Article 31
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Batut, M. Trompille, M. Boudié, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock et M. Daniel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »
Exposé sommaire
Dans le cadre du renforcement de la protection des sapeurs-pompiers et de l’amélioration de leurs conditions d’intervention, cet amendement a objectif de donner aux sapeurs-pompiers l’accès aux images de vidéosurveillance du lieu d’intervention.
Cette mesure a pour objectif de leur permettre d’analyser, en amont de l'intervention, le contexte global de celle-ci, et leur donner une meilleure capacité , d’anticipation face à une éventuelle menace à leur sécurité, et d'anticipation de demande de renfort en fonction de l’ampleur de l’urgence constatée sur les images de vidéosurveillance.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
Cosignataires (8)
Florent Boudié, Yves Daniel, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Bruno Questel, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi