Amendement n° 73 · Article 22
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock et M. Daniel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »
Exposé sommaire
Alors que les textes actuels prévoient que l’honorariat des sapeurs-pompiers volontaires est accordé avec un critère d’âge ( avoir 55 minimum), cet amendement propose supprimer cette considération pour l'attribution de l'honorariat. L’ancienneté doit primer sur l’âge, critère faisant figure d’analyse trop restrictive. Ceci n’engage par ailleurs aucun impact financier, l'honorariat la récompense symbolique d’un engagement de longue durée.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France..
Cosignataires (7)
Yves Daniel, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Bruno Questel, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi