Amendement n° 55 · Article 4
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- M. Batut, Mme Le Feur, M. Boudié, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock et M. Daniel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la référence à un « partenariat formel », terme trop vague dans l'élaboration d'un réel partenariat, et vise à remplacer les termes "dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours" par « les services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours », plus appropriés à la réalité du terrain.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
Cosignataires (7)
Florent Boudié, Yves Daniel, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Bruno Questel, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi