Amendement n° 43 · Article 31
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés doivent expressément approuver cette expérimentation par une délibération. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de l’adhésion des CA des SDIS afin de mettre en oeuvre cette expérimentation qui, telle que rédigée, apparaît comme très verticale et faisant peu de cas des situations locales. En effet dans certaines territoires le 15 a été régionalisé et il ne faudrait pas qu'au travers de ces expérimentations les CODIS soient également régionalisés.