Amendement n° 202 · Article PREMIER
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 25/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Sous-amendement de
- n° 154
- Signataires
- M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« du V »
les références :
« des II et III ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.