Amendement n° 200 · Article PREMIER
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 25/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Sous-amendement de
- n° 55
- Signataires
- M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette société en informe le demandeur »
« les mots :
« elle en informe le demandeur, le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement substitue supprime la référence à la SAFER par coordination avec le dispositif de l’amendement 55 et y ajoute la possibilité, pour l’autorité administrative, d’informer le demandeur via la SAFER