Amendement n° 198 · Article PREMIER
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 25/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Sous-amendement de
- n° 130
- Signataires
- M. Nury, M. Sempastous et Mme Petel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« inclus »,
insérer les mots :
« , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411‑59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession. »
Exposé sommaire
L'objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l'exemption familiale.