Amendement n° 192 · Article PREMIER
De Loïc Prud'homme (La France insoumise) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d'agrandissement significatif prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est notamment prévu la possibilité de "proposer [...] des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée". Cette PPL se propose encore une fois de recourir à une logique de la compensation dérogatoire ou de dérogation compensatoire.
Comme le groupe parlementaire insoumis s'est opposé fermement à l'introduction de la compensation carbone dans le projet de loi climat et résilience, il s'agit ici de s'opposer à ces possibilités de compensation et de dérogation, avec par exemple le fait de contribuer au développement du territoire.
Il faut que les seuils fixés le soient strictement pour respecter les limites planétaires, les limites terrestres a fortiori et le foncier agricole qui est limité. De telles dérogations floues ne favoriseront pas le nécessaire essor d'une agriculture paysanne, participant cruciale à la bifurcation écologique qui devient de plus en plus urgente.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine