Amendement n° 189 · Article 5
De Bénédicte Taurine (La France insoumise) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois suivant a promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de permettre des recours en cas d’autorisations pouvant être jugées contestables ainsi que des recours en cas de silence gardé par l’autorité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel demande un rapport afin de permettre une égalité de traitement entre l’ensemble des parties concernées par des cessions de parts sociales. En effet, seul un cas de figure est réellement prévu dans cette proposition de loi, la possibilité de faire un recours en cas de refus de l’opération.
Il est nécessaire de permettre tant aux organisations représentatives qu’aux associations citoyennes de pouvoir interroger le bien-fondé des décisions comme des absences de décisions, lors que les autorités compétentes gardent le silence.
Il s’agit donc de renforcer l’égalité de traitement entre l’ensemble des parties prenantes des parties concernées, dans l’esprit de cette proposition de loi tel que décrit dans son exposé des motifs.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin