Amendement n° 178 · Article PREMIER
De Bénédicte Taurine (La France insoumise) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« d’exploiter ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« présent chapitre tient lieu de cette autorisation »
les mots :
« chapitre Ier du présent titre tient lieu d’autorisation au titre du présent chapitre ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à articuler les autorisations au titre du contrôle des sociétés et au titre du contrôle des structures.
Par volonté de simplification, une seule autorisation est délivrée pour une opération qui entre à la fois dans le champ d’application du présent dispositif et dans celui du contrôle des structures. Le danger d’une telle simplification est celui d’une délivrance automatique d’autorisations d’exploiter, le tout sans publicité, ni possibilité de mise de concurrence. Il faut inverser cette logique et faire en sorte que l’autorisation donnée au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés.
L'autorisation humaine par l'administration et le contrôle démocratique permis par la publicité des décisions sont deux principes portées et c'est le but de cet amendement d'articulation entre le contrôle des scoiétés et le contrôle des structures.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération Paysanne, Acter, la FNAB, France Nature Environnement et Terres de liens.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin