Amendement n° 174 · Article PREMIER
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Kasbarian, Mme Bergé et M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence :
« L. 333‑5 »
insérer les mots :
« et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313‑1 ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la proximité des dispositifs instaurés par la proposition de loi avec le contrôle des structures et par souci de cohérence, le préfet doit avoir la possibilité de demander également l’avis de la CDOA (Commission départementale d'orientation agricole).
La CDOA, de par son rôle et sa composition, est en effet particulièrement à même d’apprécier la portée et les conséquences de la prise de participation au regard des objectifs de politique agricole inscrits dans le PRAD (Plan régional d’agriculture durable) et le SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles).